Ce document définit les conditions générales d'utilisation du site TonAnnonce.com.

- Description du service :
Le site TonAnnonce.com propose à l'utilisateur un service gratuit de petites annonces classées.
Le dépot et la consultation des annonces par l'utilisateur sont gratuits. Cependant, l'utilisateur peut acheter des options facultatives pour mettre en valeur ses annonces sur le site.
Le dépot d'annonce est réservé uniquement aux habitants de la France (métropole et DOM TOM).
TonAnnonce.com ne prend aucune commission sur les ventes réalisées par les utilisateurs.
L'utilisateur doit ouvrir un "compte annonces" et fournir ses coordonnées exactes (obligation légale d'identifier les vendeurs). Il peut ensuite gérer lui même ses annonces (ajouter ou supprimer des annonces).
Toute annonce passée sur TonAnnonce.com est soumise à validation sous quelques heures.
Les annonces sont affichées 3 mois sur le site puis sont automatiquement effacées. Les informations personnelles de l'utilisateur n'apparaîtront pas dans les annonces. Sauf ses numéros de téléphone pour contact. Son adresse email sera masquée par un formulaire dans chaque annonce.

- Règles générales de rédaction des annonces :
Les annonces sont exclusivement rédigées en français.
Les annonces doivent se conformer à la loi française.
Seront refusées (liste non exclusive) :

- les annonces comportants des propos diffamatoires, injurieux, racistes.
- les annonces relatives aux armes, produits stupéfiants, tabac, médicaments, biens volés ou piratés.
- les annonces imcomplètes, imprécises, doublonnées, ou ne correspondant pas à la rubrique choisie.
- les annonces ne respectant pas les droits d'auteur (textes ou photo).
- les annonces proposant des services ou produits commerciaux.
- les annonces proposant des vêtements avec de la fourrure animale.
- les annonces de type "travail à domicile" ou "gagnez de l'argent".
- les annonces pour les systèmes de ventes pyramidales ou multiniveaux.
- les annonces pour la distribution de produits (produits minceurs, ebook, etc).

TonAnnonce.com se réserve le droit de refuser une annonce sans se justifier.
TonAnnonce.com se réserve le droit de supprimer le compte d'un utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales.
TonAnnonce.com se réserve le droit de supprimer le compte d'un utilisateur qui ne fournirait pas ses coordonnées exactes.
TonAnnonce.com se réserve le droit de supprimer le tout "compte annonces" inactif depuis plus de 12 mois.
L'utilisateur pourra demander la fermeture de son "compte annonces" à tout moment en envoyant un message avec son pseudo à info-libertes@tonannonce.com

- Règles particulières de rédaction de certaines annonces :
Les annonces chiens/chats :
Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent être vendus (article 276-5 du Code rural). Tout animal donné ou vendu doit être tatoué/pucé et vacciné (article L214-5 du Code rural).
L'annonce doit mentionner le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou de la mère.
L'annonce doit mentionner le nombre d'animaux de la portée.
Seuls peuvent être appellés "chiens/chats de race" les animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). L'annonce doit mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises).
Les annonces pour les chiens d'attaques sans pedigree sont interdites :
- Pit-bulls (croisé Staffordshire Terrier avec une autre race).
- Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F.
- American Staffordshire non inscrit au L.O.F.
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F.
- Tosa non inscrit au L.O.F.
- Bull Terrier non inscrit au L.O.F.

Les annonces de services :
L'annonce doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).
Seuls les annonces pour les services suivants sont autorisées :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage.
- Garde d'enfant à domicile.
- Soutien scolaire et cours à domicile.
- Préparation de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Assistance aux personnes âgées.
- Assistance aux personnes handicapées.
- Garde-malade, à l'exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes.
- Livraison de courses à domicile.
- Assistance informatique et Internet à domicile.
- Soins et promenades d'animaux domestiques.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile.
- Assistance administrative à domicile.

Les places de spectacles :
L'annonce ne doit pas afficher un prix supérieur au prix indiqué sur le ticket.

- Responsabilité :
TonAnnonce.com décline toute responsabilité :

- sur la réalité, la véracité et l'exactitude du contenu des annonces.
- en cas d'interruption du site pour maintenance, indisponibilité ou autre.
- en cas de litige entre l'acheteur et le vendeur.

- Modification des conditions générales :
TonAnnonce.com se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les conditions générales du site. L'utilisateur est supposé consulter régulièrement les conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements. L'utilisation fréquente ou occasionnelle du site par l'utilisateur vaut pour acceptation des conditions générales en vigueur.

- Conditions générales de vente :
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l'utilisateur pourra acheter des produits proposés sur le site.
TonAnnonce.com est édité par l'entreprise individuelle Monsieur Site.
Cette entreprise est dirigée par M Beaufils Jean-Claude, 400 rue du général Leclerc, 62660 Beuvry.
TonAnnonce.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

- Vente des options pour les annonces :
L'utilisateur pourra acheter des options afin de mettre en valeur ses annonces sur le site.
La description des options disponibles se trouve sur la page qui permet de passer une annonce.
L'achat d'une option par l'utilisateur se fera au moment de passer une annonce. Pour cela il choisira un des modes de paiement proposés et obtiendra un code lui permettant de valider son option. Les prix des options proposées à la vente sur le site sont indiqués en Euros et TTC. Ils sont affichés lors du choix du mode de paiement.

- Droit de rétractation :
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les options ont été achetées pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par voie postale en précisant son pseudo TonAnnonce.com, ses coordonnées complètes, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les option n'ayant pas encore été consommées. Après avoir réceptionné et validé une demande, TonAnnonce.com s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 30 jours.